Déclaration de formation des commissaires aux comptes 2021
Comme chaque année, tous les commissaires aux comptes sont tenus, par l’article A.822-28-9 du Code de commerce, de déclarer les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée.
En 2020, du fait d’une situation sanitaire exceptionnelle la date limite de saisie avait été fixée au 25 août 2020 (cf. ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).
Pour 2021, aucun report des déclarations n’est prévu. Toutes les déclarations de formation devront être saisies au plus tard le 31 mars 2021 pour permettre à nos compagnies régionales d’effectuer les travaux de suivi nécessaires à l’élaboration du rapport à destination du régulateur, prévu dans la convention de délégation par le H3C à la CNCC du suivi du respect des obligations de formation continue.
Pour procéder à votre déclaration, rendez-vous sur Aglaé.
Cette année, conformément à la décision prise lors du Conseil national du 9 juillet dernier, une attention particulière sera portée au suivi de la formation obligatoire et gratuite « NEP 9605 révisée – Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés ! ».
Gagnez du temps, déclarez au fur et à mesure !
Depuis 2019, vous avez la possibilité de saisir vos déclarations de formation « au fil de l’eau » sur Aglaé, c’est-à-dire au fur et à mesure de leur suivi. Cette amélioration technique de notre système déclaratif permet de vous soulager de cette tâche, dont l’échéance intervient au cœur d’une période très chargée dans nos structures d’activité.
Les services de la Compagnie régionale sont à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant les déclarations de formation.